Conditions générales de vente

Mise à jour le 01/06/2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Le « Client », personne physique ou morale signataire d’un devis, d’un bon de commande, d’une commande en ligne, d’un ordre d’intervention ou destinataire d’une facture ;

Et :

MB INFORMATIQUE SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro SIREN 834 342 362, SIRET du siège 834 342 362 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR07 834 342 362, joignable sur son site Internet https://www.mb-informatique.fr, par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et par téléphone au 03 89 65 90 45.

Ci-après dénommée « MB INFORMATIQUE ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Certaines dispositions sont spécifiques aux consommateurs ou aux professionnels ; elles sont alors expressément indiquées.

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de MB INFORMATIQUE et du Client dans le cadre des prestations et ventes suivantes :

vente de matériel informatique, périphériques, composants, accessoires et logiciels ;
assemblage, installation, configuration et mise en service de matériel informatique ;
dépannage, réparation, maintenance et assistance informatique ;
installation, administration et infogérance de parcs informatiques, serveurs, réseaux et solutions de sauvegarde ;
création, maintenance, hébergement, migration et administration de sites Internet ;
hébergement web, noms de domaine, messagerie, services cloud et services numériques associés ;
conseil, audit, cybersécurité, développement spécifique et intégration de solutions logicielles.

Toute commande, validation de devis, achat en ligne, demande d’intervention ou acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Clause n° 2 : Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produit » : tout matériel, composant, périphérique, logiciel, licence, accessoire ou bien vendu par MB INFORMATIQUE.
« Service » ou « Prestation » : toute intervention, prestation informatique, hébergement, maintenance, développement, infogérance, conseil, paramétrage, assistance ou service numérique fourni par MB INFORMATIQUE.

Clause n° 3 : Commandes, devis et acceptation

Les commandes peuvent être effectuées en ligne, en magasin, par courrier électronique, par téléphone ou à la suite de l’acceptation d’un devis. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation par MB INFORMATIQUE, validation du devis, paiement de l’acompte éventuellement demandé ou paiement intégral lorsque celui-ci est exigé.

Les devis établis par MB INFORMATIQUE sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de durée précisée, ils sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

MB INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de défaut de paiement antérieur, de risque d’insolvabilité, d’impossibilité technique, de demande illicite ou contraire aux règles de sécurité informatique.

Toute modification demandée par le Client après validation de la commande pourra donner lieu à un nouveau devis, à un ajustement de prix ou à un report du délai d’exécution.

Clause n° 4 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, de l’acceptation du devis ou de la validation du panier en ligne. Ils sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix communiqués aux Clients professionnels sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA et des frais applicables au jour de la facturation.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque l’offre leur est destinée. Les frais de livraison, de déplacement, d’installation ou de service complémentaire sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.

MB INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits et Services déjà commandés sont facturés au prix accepté par le Client lors de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

Clause n° 5 : Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais, remises et ristournes que MB INFORMATIQUE serait amenée à consentir en fonction de la nature de la commande, du volume commandé, d’une opération commerciale ou de conditions particulières convenues avec le Client.

Aucune réduction n’est acquise au Client si elle n’a pas été expressément prévue sur le devis, la commande, le panier en ligne ou la facture.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de MB INFORMATIQUE.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer, selon les moyens proposés par MB INFORMATIQUE :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
par chèque ;
par PayPal ;
par prélèvement ;
par tout autre moyen expressément accepté par MB INFORMATIQUE.

Pour les commandes en ligne, le paiement total ou partiel peut être exigé au moment de la validation de la commande.

Pour les prestations sur devis, MB INFORMATIQUE peut demander un acompte avant le démarrage de la prestation. Le solde est payable selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.

Les Produits et Services demeurent payables aux échéances prévues, même en cas de réclamation, sauf accord écrit contraire de MB INFORMATIQUE ou application d’une disposition légale impérative.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, MB INFORMATIQUE pourra suspendre les commandes, livraisons, prestations ou services en cours, après information du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises des sommes restant dues.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MB INFORMATIQUE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Pour les Clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont appliquées dans le respect des dispositions légales impératives applicables.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, MB INFORMATIQUE pourra résilier la commande ou le contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La résolution ou la résiliation pourra donner lieu à la restitution des Produits impayés, à la facturation des prestations déjà réalisées et, pour les Clients professionnels, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MB INFORMATIQUE lorsque le préjudice est établi.

Clause n° 10 : Réserve de propriété

MB INFORMATIQUE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Le Client s’interdit de revendre, transformer, céder, donner en garantie ou incorporer de manière irréversible les Produits dont le prix n’a pas été intégralement payé, sauf accord préalable écrit de MB INFORMATIQUE.

En cas de procédure collective ouverte à l’encontre d’un Client professionnel, MB INFORMATIQUE se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés impayés, dans les conditions prévues par la loi.

Clause n° 11 : Livraison et mise à disposition

La livraison ou la mise à disposition peut être effectuée :

par remise directe au Client en magasin ou sur site ;
par mise à disposition en magasin après information du Client ;
par expédition à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ;
par livraison, installation ou intervention sur site lorsque cette prestation est prévue.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués lors de la commande, sur le devis ou par tout autre moyen écrit. À défaut d’indication spécifique pour un Client consommateur, MB INFORMATIQUE livrera le Produit ou exécutera le Service dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de MB INFORMATIQUE. Un retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité, sauf faute prouvée de MB INFORMATIQUE ou engagement contractuel contraire.

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de livraison ou d’exécution, le Client peut mettre MB INFORMATIQUE en demeure d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MB INFORMATIQUE ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, MB INFORMATIQUE informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un nouveau délai, un Produit équivalent ou supérieur, un avoir ou un remboursement. Pour les Clients consommateurs, aucune substitution de Produit ne sera effectuée sans leur accord préalable.

Clause n° 12 : Transport, réception et réserves

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MB INFORMATIQUE, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par MB INFORMATIQUE, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Pour les Clients professionnels, sauf accord écrit contraire, le transport est effectué aux risques et périls du Client à compter de la remise des Produits au transporteur.

Lors de la réception, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signaler toute avarie, manquant ou non-conformité. Les réserves doivent être précises, complètes et portées sur le document de transport lorsque cela est possible.

Pour les Clients professionnels, toute réserve relative au transport devra être confirmée au transporteur dans les délais légaux applicables et communiquée à MB INFORMATIQUE dans les meilleurs délais.

L’absence de réserve à la livraison ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Clause n° 13 : Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de Produits, le délai court à compter de la réception du Produit par le Client consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pour les prestations de services et les services numériques, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision à MB INFORMATIQUE avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :

par courrier à l’adresse suivante : MB INFORMATIQUE, 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim ;
ou par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales de vente, sans que son utilisation soit obligatoire.

En cas de rétractation portant sur un Produit, le Client consommateur doit retourner le Produit à MB INFORMATIQUE sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur, sauf indication contraire de MB INFORMATIQUE.

Les Produits doivent être retournés complets, non détériorés, dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs accessoires, notices, emballages et facture lorsque cela est possible. La responsabilité du Client consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MB INFORMATIQUE rembourse le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Pour les ventes de Produits, MB INFORMATIQUE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen de remboursement.

Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer à MB INFORMATIQUE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, dans les limites prévues par la loi, pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les logiciels, licences, supports ou contenus numériques descellés après la livraison ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation ;
les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Clause n° 14 : Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sauf exclusions ou limites applicables au droit de rétractation.

À l’attention de MB INFORMATIQUE, 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim, adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Commande ou devis n° : ...........................................................
Commandé le : ...........................................................
Reçu le, le cas échéant : ...........................................................
Nom du consommateur : ...........................................................
Adresse du consommateur : ...........................................................
Adresse électronique du consommateur : ...........................................................
Date : ...........................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ...........................................................

Clause n° 15 : Réclamations et retours

Toute réclamation relative à une commande, une prestation, une facture, une livraison ou un Produit doit être adressée à MB INFORMATIQUE dans les meilleurs délais :

par courrier à l’adresse suivante : MB INFORMATIQUE, 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim ;
ou par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les retours de Produits doivent être préalablement signalés à MB INFORMATIQUE afin de permettre leur identification et leur traitement. Les Produits retournés doivent être accompagnés de la facture, du numéro de commande ou de tout élément permettant d’identifier la commande concernée.

Aucune clause des présentes conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Clause n° 16 : Garanties légales applicables aux consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, MB INFORMATIQUE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Lorsque le Client consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par MB INFORMATIQUE, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens comportant des éléments numériques, MB INFORMATIQUE répond également, dans les conditions prévues par la loi, des défauts de conformité résultant notamment de l’absence de fourniture des mises à jour que le Client consommateur peut légitimement attendre.

Au titre de la garantie des vices cachés, MB INFORMATIQUE garantit le Client consommateur contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client consommateur qui agit sur le fondement de la garantie des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par MB INFORMATIQUE ou par le fabricant.

Clause n° 17 : Garanties commerciales et garanties constructeur

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur. Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont celles indiquées par le constructeur ou par le document de garantie remis au Client.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales applicables aux Clients consommateurs.

Sauf accord écrit contraire, les interventions de MB INFORMATIQUE au titre d’une garantie constructeur peuvent nécessiter le retour du Produit, un diagnostic préalable ou l’intervention du service après-vente du fabricant.

Clause n° 18 : Prestations de dépannage, maintenance et réparation

Les prestations de dépannage, maintenance et réparation sont réalisées selon les informations communiquées par le Client et selon l’état du matériel ou du système confié à MB INFORMATIQUE.

Le Client s’engage à fournir à MB INFORMATIQUE toutes les informations utiles à l’intervention, notamment les symptômes constatés, les identifiants nécessaires, les contraintes techniques, les sauvegardes existantes et les éventuelles manipulations déjà réalisées.

Avant toute intervention susceptible d’affecter les données du Client, il appartient au Client de procéder à une sauvegarde complète de ses données, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément commandée à MB INFORMATIQUE.

MB INFORMATIQUE apporte le soin raisonnable attendu d’un professionnel de l’informatique, mais ne peut garantir la récupération systématique de données, la réparation de tout matériel, la compatibilité de tous les logiciels ou l’absence totale de dysfonctionnements futurs, notamment en cas de panne matérielle, infection, obsolescence, défaut logiciel, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers ou modification non maîtrisée de l’environnement informatique.

Lorsque le diagnostic révèle que la réparation est impossible, économiquement disproportionnée ou techniquement déconseillée, MB INFORMATIQUE en informe le Client. Les frais de diagnostic, de déplacement ou de prise en charge peuvent rester dus lorsqu’ils ont été annoncés au Client.

Clause n° 19 : Hébergement, noms de domaine et services numériques

Les services d’hébergement, de messagerie, de noms de domaine, de maintenance de site Internet, d’infogérance, de sauvegarde ou de services numériques sont souscrits pour la durée indiquée dans le devis, la commande, la facture ou l’espace client. À défaut de précision, ils sont souscrits pour une durée d’un mois renouvelable.

Le Client est informé que les services numériques dépendent notamment des réseaux de télécommunication, des infrastructures d’hébergement, des fournisseurs tiers, des registres de noms de domaine, des éditeurs de logiciels et de la disponibilité des services Internet. MB INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens raisonnables nécessaires à la continuité des services qu’elle administre directement, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.

MB INFORMATIQUE peut suspendre temporairement tout ou partie des services pour maintenance, sécurité, mise à jour, urgence technique, risque d’atteinte à la sécurité, demande d’une autorité compétente ou comportement du Client susceptible de compromettre le bon fonctionnement des services.

Le Client est seul responsable des contenus, fichiers, bases de données, courriers électroniques, applications et informations qu’il publie, stocke, transmet ou fait transiter au moyen des services fournis par MB INFORMATIQUE. Il s’interdit d’utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes, contrefaisantes, diffamatoires, contraires à l’ordre public, aux droits des tiers ou aux règles applicables en matière de sécurité informatique.

Pour les noms de domaine, MB INFORMATIQUE intervient, selon le cas, comme intermédiaire technique ou administratif. L’enregistrement, le renouvellement, le transfert et la conservation d’un nom de domaine restent soumis aux règles du registre, du bureau d’enregistrement et des autorités compétentes. MB INFORMATIQUE ne peut garantir l’obtention d’un nom de domaine tant que celui-ci n’a pas été effectivement enregistré.

Le Client est responsable du renouvellement en temps utile de ses services, sauf contrat d’infogérance ou de renouvellement automatique expressément prévu. MB INFORMATIQUE peut adresser des rappels par courrier électronique avant l’expiration d’un service, sans que l’absence de rappel ne dispense le Client de ses obligations de paiement et de suivi.

En cas de non-paiement d’un service numérique à son échéance, MB INFORMATIQUE pourra suspendre le service après information du Client. Sauf urgence, risque de sécurité, contenu manifestement illicite ou demande d’une autorité compétente, MB INFORMATIQUE s’efforcera de prévenir le Client avant toute suspension.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours après suspension pour non-paiement, MB INFORMATIQUE pourra résilier le service concerné. Les données associées pourront alors être supprimées après un dernier avertissement adressé au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Le Client peut demander, avant suppression définitive, une restitution ou une sauvegarde de ses données, sous réserve de faisabilité technique et de paiement des frais éventuellement applicables.

Clause n° 20 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser les Produits et Services conformément à leur destination, à la documentation applicable et à la réglementation en vigueur ;
détenir les droits, licences et autorisations nécessaires pour les logiciels, contenus, données et matériels confiés à MB INFORMATIQUE ;
maintenir des sauvegardes récentes et exploitables de ses données, sauf prestation spécifique de sauvegarde confiée à MB INFORMATIQUE ;
préserver la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, accès administrateur et moyens d’authentification ;
ne pas entraver l’intervention de MB INFORMATIQUE et fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations commandées ;
payer les sommes dues aux échéances convenues.

Clause n° 21 : Responsabilité

MB INFORMATIQUE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi et par les présentes conditions générales de vente.

MB INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou Services, d’une intervention d’un tiers, d’une modification non autorisée, d’un défaut de sauvegarde imputable au Client, d’une information erronée transmise par le Client, d’un logiciel non licencié, d’un équipement obsolète, d’une panne externe, d’un service tiers ou d’un cas de force majeure.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de MB INFORMATIQUE est limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial. Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, l’indemnisation éventuellement due par MB INFORMATIQUE à un Client professionnel ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou du Produit à l’origine du dommage.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s’applique aux Clients consommateurs lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de garanties légales, de dommages corporels ou de faute lourde ou intentionnelle.

Clause n° 22 : Données personnelles et confidentialité

MB INFORMATIQUE traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, devis, factures, interventions, comptes clients, garanties, réclamations, paiements, livraisons, prestations techniques et relations commerciales.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de MB INFORMATIQUE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Lorsque MB INFORMATIQUE traite des données personnelles pour le compte d’un Client dans le cadre d’une prestation d’hébergement, de maintenance, d’infogérance, de sauvegarde, d’administration ou de développement, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

MB INFORMATIQUE s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente, accord du Client ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

Clause n° 23 : Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, les méthodes, outils, modèles, scripts, développements internes, documentations, configurations génériques, savoir-faire, éléments techniques préexistants et procédés utilisés par MB INFORMATIQUE restent sa propriété exclusive.

Lorsque MB INFORMATIQUE réalise un développement spécifique, un site Internet, une configuration, un document ou une prestation créative pour le Client, les droits cédés au Client sont ceux expressément prévus dans le devis ou le contrat. À défaut de mention spécifique, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité aux besoins pour lesquels la prestation a été commandée.

Les licences logicielles, thèmes, extensions, modules, images, polices, contenus, services tiers et composants fournis par des éditeurs ou prestataires externes restent soumis à leurs propres conditions de licence et d’utilisation.

Clause n° 24 : Suspension et résiliation des services

MB INFORMATIQUE pourra suspendre ou résilier tout ou partie des Services, après information préalable du Client lorsque la situation le permet, dans les cas suivants :

défaut ou retard de paiement ;
rejet de paiement ou opposition injustifiée ;
violation grave ou répétée des obligations contractuelles ;
utilisation illicite, abusive, frauduleuse ou malveillante des Services ;
atteinte ou risque d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des systèmes ;
demande d’une autorité judiciaire, administrative, réglementaire ou d’un fournisseur technique ;
comportement du Client empêchant l’exécution normale des Services.

Lorsque la suspension ou la résiliation est motivée par une urgence de sécurité, un contenu manifestement illicite, une attaque informatique, une atteinte aux droits de tiers ou une demande d’autorité compétente, MB INFORMATIQUE pourra agir sans préavis.

La suspension des Services n’entraîne pas la suspension de l’obligation de paiement des sommes dues, sauf disposition légale contraire ou faute établie de MB INFORMATIQUE.

Clause n° 25 : Force majeure

La responsabilité de MB INFORMATIQUE ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève extérieure à MB INFORMATIQUE, panne généralisée de réseau, cyberattaque massive, défaillance d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou judiciaire, guerre, émeute, pandémie ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de MB INFORMATIQUE et empêchant l’exécution normale du contrat.

Clause n° 26 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MB INFORMATIQUE.

Avant de saisir le médiateur, le Client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à MB INFORMATIQUE. Si la réponse apportée par MB INFORMATIQUE ne satisfait pas le Client consommateur, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation.

Clause n° 27 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Clause n° 28 : Litiges et tribunal compétent

En cas de litige, le Client est invité à contacter MB INFORMATIQUE afin de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Clause n° 29 : Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour MB INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MB INFORMATIQUE. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.