Conditions générales de vente
Entre :
Le « Client »,
Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture.
Et :
MB INFORMATIQUE SARL, dont le siège social est situé 120 Rue de l'Île Napoléon immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 83434236200011, numéro de TVA FR07834342362, joignable sur son site Internet https://www.mb-informatique.fr et par téléphone au 03 67 262 242 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ci-après dénommée « MB INFORMATIQUE SARL ».
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MB INFORMATIQUE SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Vente de matériel informatique
- Réparation informatique
- Service informatique
- Hébergement Web et nom de domaine
Toute prestation accomplie par la société MB INFORMATIQUE SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MB INFORMATIQUE SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MB INFORMATIQUE SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par Chèque
- soit par Carte bancaire
- soit par Virement
- soit par Paypal
- soit par Prélèvement
Lors de la validation de la commande par internet, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MB INFORMATIQUE SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Suspension et résiliation
MB INFORMATIQUE SARL pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
- En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
- En cas de demande des autorités compétentes.
- En cas de défaut de paiement
- En cas de rejet de paiement
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, MB INFORMATIQUE SARL pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
Clause n° 7.1 : Durée du contrat
Les Services sont souscrits pour une période au choix du Client, dans la limite minimale de 1 mois.
Le Client effectuera le renouvellement des Services à partir de l'émission de sa facture en validant un paiement par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou virement.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email de contact administrative.
MB INFORMATIQUE SARL adressera au Client des rappels par courrier électronique, à partir de 30 jours avant l’expiration du Service, en vue de renouveler ses Services.
Les Services fournis par MB INFORMATIQUE SARL s'arrêtent à leur date d'expiration ou renouvellement ; par conséquent, les sites Internet associés seront suspendus jusqu'au paiement effectif du renouvellement.
En cas de renouvellement des Services au-delà de leur date d'expiration, des frais supplémentaires s’appliquer dont les coûts sont indiqués dans la brochure tarifaire et facturer en fonction de temps passés (par heure).
À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la date d'expiration des Services, MB INFORMATIQUE SARL supprimera l’ensemble des données stockées sur son serveur sans que le client ne puisse prétendre à la fourniture d’une sauvegarde de ses données.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MB INFORMATIQUE SARL.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société MB INFORMATIQUE SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MB INFORMATIQUE SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.
Lors d'une livraison partielle et dans la mesure où la livraison ne pourra être complétée en raison d'une rupture de stock, l'élément manquant pourra alors être remboursé au client au tarif public en date de l'édition du devis et/ou de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Réclamations / Retours (vente à distance)
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donnerait pas satisfaction, en parfait état et non descellé.
L'entreprise MB INFORMATIQUE s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle MB INFORMATIQUE est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, MB INFORMATIQUE s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : 120 rue de l'île Napoléon 68170 Rixheim
Clause n° 12 : Information relative aux garanties pour le consommateur ou non-professionnel
Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil : MB INFORMATIQUE garantit le Client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que le Client ne subira aucune éviction du fait de MB INFORMATIQUE ou d’un tiers. En cas d’éviction du fait de MB INFORMATIQUE ou d’un tiers, le Client percevra une indemnité égale à soit à la totalité du prix, soit à la valeur du bien si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant augmentée du montant des réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le Client des éventuelles dégradations causées aux biens vendus.
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : MB INFORMATIQUE garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : MB INFORMATIQUE garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par MB INFORMATIQUE ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de MB INFORMATIQUE. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et MB INFORMATIQUE ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par MB INFORMATIQUE. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas MB INFORMATIQUE pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société MB INFORMATIQUE SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Mulhouse.