--- title: Conditions générales de vente MBI Signature description: "MB Informatique votre partenaire dans la création de sites internet à Mulhouse, la maintenance informatique, l'assistance informatique, la réparation et le dépannage informatique sur Mulhouse. Conception de sites e-commerce, boutique en ligne sur mesure, réalisation de charte graphique, hébergement, formation et réservation de noms de domaine." url: https://www.mb-informatique.fr/cgv-mbisignature.html --- # Conditions générales de vente MBI Signature Entre : Le « Client », Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture. Et : MB INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro SIREN 834 342 362, SIRET du siège 834 342 362 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR07 834 342 362, joignable sur son site Internet https://www.mb-informatique.fr, par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et par téléphone au 03 89 65 90 45. Ci-après dénommée « MB INFORMATIQUE SARL ». ## Clause n° 1 : Objet / Utilisation Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MB INFORMATIQUE SARL et de son client dans le cadre de la vente du service suivant : - Achat de crédit MBI Signature pour signature certifié Un crédit est décompté quand le signataire ouvre le lien envoyé et clique sur le bouton "Signer le document" et que le fichier est envoyé au Tiers de confiance. Toute prestation accomplie par la société MB INFORMATIQUE SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. ## Clause n° 2 : Prix Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MB INFORMATIQUE SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. ## Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MB INFORMATIQUE SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. ## Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. ## Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : - par Carte bancaire Crédit Agricole Lors de la validation de la commande par internet, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. ## Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MB INFORMATIQUE SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. ## Clause n° 7 : Suspension et résiliation MB INFORMATIQUE SARL pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services : - En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur. - En cas de demande des autorités compétentes. - En cas de défaut de paiement - En cas de rejet de paiement Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, MB INFORMATIQUE SARL pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités. ### Clause n° 7.1 : Durée du contrat Les Services sont souscrits pour une période d'un an. Les Services fournis par MB INFORMATIQUE SARL s'arrêtent à leur date d'expiration ou à fin des crédits. ## Clause n° 8 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MB INFORMATIQUE SARL. ## Clause n° 9 : Réclamations / Retours (vente à distance) Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’une commande pour retourner le service qui ne leur donnerait pas satisfaction. Les crédits utilisés pendant cette période seront alors déduits. L'entreprise MB INFORMATIQUE s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle MB INFORMATIQUE est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ## Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société MB INFORMATIQUE SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. ## Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour les Clients consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.